Le congé supplémentaire de naissance est une nouvelle mesure introduite par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026).
Ce nouveau dispositif vise à renforcer la présence des parents auprès de leur enfant, en leur permettant de bénéficier d’un congé indemnisé à l’issue des congés existants (maternité, paternité ou adoption).
Date d’entrée en vigueur : initialement, le projet de loi prévoyait une entrée en vigueur au 1er juillet 2027. Un décret d’application reste toutefois nécessaire pour préciser les modalités pratiques. Il devrait arriver courant d’année selon le ministère de la Santé.
Le congé sera donc applicable :
- Aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ;
- Ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, lorsque la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026.
En pratique, un léger décalage dans la mise en œuvre effective est possible, notamment en raison des adaptations techniques nécessaires (DSN, paramétrages CPAM, organisation des employeurs…etc).
1. Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Les salariés ayant épuisé leurs congés existants
Peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance tout salarié qui :
- A bénéficié d’un congé de maternité,
- Ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
- Ou d’un congé d’adoption, et qui a épuisé ce droit.
Les deux parents sont concernés
Le dispositif s’applique à chacun des deux parents. Chaque parent pouvant prendre jusqu’à 2 mois, le congé permet d’ajouter jusqu’à 4 mois de présence parentale au total.
Les agents publics également concernés
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert :
- Aux fonctionnaires en activité ;
- Et, depuis un amendement sénatorial du 24 novembre 2025, aux agents stagiaires de l’État.
2. Durée et fractionnement du congé
Une durée au choix du salarié
La durée du congé supplémentaire de naissance est fixée à : 1 mois, ou 2 mois, au choix du salarié.
Possibilité de fractionnement
Initialement prévu comme un congé à prendre en une seule fois, le texte définitif autorise désormais un fractionnement en deux périodes d’1 mois, selon des modalités qui seront précisées par décret.
Le congé peut-il être pris simultanément par les deux parents ?
Oui, le texte définitif autorise la prise simultanée du congé supplémentaire de naissance par les deux parents, sans obligation de période non simultanée.
3. Délai de prévenance et période de prise du congé
L’accord de l’employeur est-il nécessaire ?
A priori, non. Le texte prévoit uniquement un délai de prévenance, et non une demande d’autorisation. Dès lors que les conditions sont respectées, l’employeur ne devrait pas pouvoir refuser le congé.
Délai pour informer l’employeur
Le salarié devra informer son employeur :
- De la date de début du congé ;
- De sa durée (1 ou 2 mois).
Le délai de prévenance sera fixé par décret. Ce délai pourra être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ou d’adoption.
Jusqu’à quand le congé peut-il être pris ?
Le congé devra être pris :
- À la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une reprise du travail ;
- Et jusqu’à une date limite qui sera fixée par décret.
4. Effets sur le contrat de travail
Le congé supplémentaire de naissance entraîne :
- La suspension du contrat de travail ;
- L’assimilation de la durée du congé à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté ;
- Le maintien de l’ensemble des avantages acquis avant le départ en congé.
Pendant le congé, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
5. Indemnisation du congé supplémentaire de naissance
Principe de l’indemnisation
Le salarié peut bénéficier d’indemnités journalières versées par l’Assurance maladie.
Pour y avoir droit, il devra notamment :
- Cesser toute activité salariée ;
- Justifier d’un niveau minimal d’activité ou de rémunération antérieure ;
- Remplir une condition de durée d’affiliation.
Ces conditions seront précisées par décret.
Montant des indemnités
Les indemnités journalières correspondront à une fraction des revenus antérieurs, dans la limite d’un plafond.
Le montant pourra être dégressif et sera revalorisé dans les mêmes conditions que le plafond de la Sécurité sociale.
Le montant exact sera fixé par décret, mais lors des débats parlementaires, l’exécutif a annoncé qu’il s’élèverait à 70% du salaire net le premier mois et 60% le second mois.
6. Fin du congé et retour au travail
Fin anticipée possible
Le congé prend fin à son terme normal (1 ou 2 mois). Toutefois, le salarié peut reprendre son activité avant la fin prévue en cas :
- De décès de l’enfant ;
- Ou de diminution importante des ressources du foyer.
Reprise du poste et entretien de parcours professionnel
À l’issue du congé, le salarié retrouve :
- Son poste précédent ou un emploi similaire ;
- Avec une rémunération au moins équivalente.
Il bénéficie également d’un entretien de parcours professionnel, sauf si celui-ci a déjà été réalisé après un congé de maternité ou d’adoption.
