UN NOUVEAU CDD SPECIFIQUÉ POUR LES SPORTIFS ET LES ENTRAINEURS PROFESSIONNELS

La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 institue un nouveau CDD spécifique applicable aux sportifs et aux entraineurs professionnels.

• Le champ d’application du nouveau CDD spécifique

Ce contrat a vocation à s’appliquer aux sportifs et entraineurs professionnels qui sont désormais définis à l’article L.222-2 du code du sport.

Peuvent également signer un tel contrat, les sportifs salariés d’une fédération en tant que membre de l’équipe de France et les entraineurs les encadrant.

• La durée du CDD spécifique

L’article L.222-2-4 du code du sport fixe la durée du contrat à 1 an minimum, soit une saison sportive, et 5 ans au maximum.

Toutefois, un contrat conclu en cours de saison peut déroger à cette durée minimale dès lors :

-          Qu’il s’achève au terme de la saison sportive ;

-          Qu’il est conclu pour le remplacement d’un entraineur ou d’un sportif professionnel en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail ;

-          Qu’il est conclu pour remplacer un sportif ou un entraineur ayant fait l’objet d’une mutation temporaire.

Les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre devront être définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle.

• Les règles de forme du CDD spécifique

Les conditions de forme du CDD spécifique sont listées à l’article 222-2-5 du code du sport.

Ce contrat devra, notamment, faire référence aux articles du code du sport qui prévoient sa conclusion et mentionner la durée du contrat, l’emploi occupé, la rémunération proposée, la convention ou l’accord collectif applicable, les caisses de retraite et de prévoyance etc…

• Les sanctions applicables en cas de violation des conditions de fond et de forme

La violation des règles édictées aux articles L.222-2-1 à L.222-2-5 du code du sport (conditions de forme et cas de recours) entrainera la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

En outre, la méconnaissance de ces règles sera punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende d’un montant de 3750 euros et de 7500 euros en cas de récidive.