PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF

L’assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture et avec des modifications, une proposition de loi en faveur de l’engagement associatif.

Cette proposition de loi vise à atténuer la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles en leur faisant bénéficier de l’exception de négligence dont profite le dirigeant d’une société depuis la loi Sapin 2 (C. com., art. L. 651-2), qui permet à ces derniers de ne pas voir leur responsabilité engagée en cas d’insuffisance d’actifs.

Ainsi, en cas de liquidation judiciaire de l’association, les magistrats auraient l’obligation de tenir compte du statut de bénévole du dirigeant de l’association.

En outre, un amendement relève de dix à vingt le nombre de salariés en-deçà duquel une association peut bénéficier du dispositif « impact emploi » qui est une offre de service payante de l’URSSAF pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif qui permet une prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié dans une association (embauche, bulletins de salaire, déclarations sociales et fiscales).

En revanche, l’assemblée nationale a supprimé l’amendement qui avait été déposé par le Sénat visant à alléger les contraintes des associations quant au nombre de stagiaires qu’elles peuvent accueillir lorsque la durée du stage est inférieure à deux mois.

C’est également le cas de l’amendement déposé par le Sénat prévoyant la rémunération par l’employeur d’un jour de congé par an pour l’exercice d’une activité bénévole.

Le texte, qui poursuit son parcours parlementaire, a été transmis pour une deuxième lecture au Sénat.

 Prop. loi n° 1757, 30 avril 2019, en faveur de l'engagement associatif