PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : ATTENTION AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE !

Dans l’alerte n°194, nous vous informions de la possibilité de mettre en œuvre la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat avec une condition supplémentaire liée à l’obligation de mettre en œuvre un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime.

Cette condition liée à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ne doit pas être prise à la légère, dans la mesure ou un tel accord répond à des règles strictes prévues par le code du travail.

En effet, si l’accord d’intéressement n’est pas juridiquement sécurisé, il pourra être refusé par la Direccte et/ou remis en cause par l’URSSAF. Dans ce cas, l’association pourrait perdre le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, aussi bien pour la prime d’exceptionnelle que pour l’éventuelle prime d’intéressement.

Il convient de rappeler que l’intéressement est un dispositif qui a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances (L.3312-1 du code du travail).

C’est un outil méconnu dans le secteur associatif mais vraiment intéressant en ce qu’il permet de motiver et/ou récompenser les salariés autour de l’atteinte d’un objectif commun directement en lien avec le projet associatif.

Une association est parfaitement éligible à ce dispositif et peut retenir comme objectifs de performance, par exemple : les résultats sportifs, l’évolution du nombre d’adhérents, du nombre de cours, un indicateur financier etc…

Mais attention, les objectifs retenus ne doivent pas être fantaisistes, c’est une condition essentielle !

L’atteinte de résultat permet de déclencher le versement de la prime d’intéressement, qui sera ensuite réparti collectivement entre tous les salariés (sauf condition d’ancienneté) selon certaines modalités prévues par le code du travail (répartition égalitaire, proportionnelle aux salaires ou au temps de présence).

L’accord d’intéressement doit répondre par ailleurs à des conditions strictes concernant ses modalités de mise en place, de signature, de dépôt, d’information des salariés et son contenu.

Il est donc important de bien maitriser ce cadre juridique afin d’éviter les problèmes.

Un modèle d’accord sera mis à disposition, mais, comme tout modèle, il convient de l’utiliser avec précaution et nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner.

Dans ce cadre, votre association Profession Sport et Loisirs peut vous aider ou vous orienter afin de mettre en œuvre de manière sécurisée votre accord d’intéressement.