CRÉATION D’UN DISPOSITIF D’AIDE À L’EMBAUCHE DE JEUNES DE MOINS DE 26 ANS

Un dispositif d’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans vient d’être institué par le décret n°2020-982 du 5 aout 2020. Les employeurs pourront en bénéficier dans les conditions suivantes.

• Employeurs éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les employeurs des secteurs marchand et non marchand, à l’exception des SPA (services publics administratifs), des SPIC (services publics industriels et commerciaux), des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.

Les associations œuvrant dans les secteurs du sport et de l’animation sont donc éligibles à cette aide.

• Montant de l’aide

Cette aide est plafonné à 4.000 euros par salarié. Toutefois, son montant est proratisé en fonction de la durée de travail du salarié.

Cette somme est due à compter du premier jour d’exécution du contrat et est versée à l’employeur à raison de 1.000 euros par trimestre, dans la limite d’un an.

Attention, cette aide n’est pas due pour les périodes :

• d’absences non rémunérées du salarié ;
• au cours desquelles le salarié est placé en position d‘activité réduite pour le maintien en emploi ;
• au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle.

• Conditions d’attribution de l’aide

Cette aide est réservée à l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois.

L’embauche du salarié doit intervenir entre le 1^er aout 2020 et le 31 janvier 2021.

Ce dernier ne doit pas percevoir une rémunération supérieure à 2 fois le montant horaire du Smic.

En outre, l’employeur sollicitant cette aide doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard, notamment, de l’Urssaf et de l’administration fiscale (ou avoir souscrit un plan d’apurement dans les conditions définies par la loi de finances rectificative du 20 juillet 2020).

Il ne doit pas non plus avoir déjà bénéficié d’une aide de l’Etat à l’insertion, l’accès ou au retour à l’emploi, pour l’embauche du salarié pour qui il est demandé le bénéfice du présent dispositif.

Enfin, il ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné par la demande d’aide.

Le salarié ne doit quant à lui pas avoir fait partie des effectifs de l’entreprise à compter du 1^er aout 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert au bénéfice de ce dispositif.

Ce dernier doit être maintenu dans ses fonctions au moins 3 mois.

• Formalités à remplir pour bénéficier de cette aide

Les employeurs souhaitant bénéficier de cette aide doivent adresser une demande à l’Agence des services de paiement (ASP) sur le site internet dédié, dans les 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat du salarié.

Les premières demandes peuvent être adressées à l’ASP à compter du 1^er octobre 2020.

En outre, les employeurs devront transmettre, dans un délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre, une attestation sur l’honneur afin de justifier de la présence effectif du salarié.

Si les employeurs ne respectent pas cette obligation, l’aide ne sera pas versée pour la période concernée.

Décret n°2020-982 du 5 aout 2020