ALERTE N°248 DU 18 JUIN 2021 PROLONGATION DU REGIME DEROGATOIRE D’INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE LIES A LA COVID 19 JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2021

Le décret n°2021-770 du 16 juin 2021 prolonge, jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale (ci-après « IJSS ») et du complément employeur pour les salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler ou de télétravailler en raison de la Covid-19.

=> Les salariés concernés

Ce régime s’applique aux salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :

• salarié atteint de la Covid-19 ;
• salarié « cas contact » ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement ;
• salarié présentant des symptômes d’une infection à la Covid 19 (le salarié doit réaliser un test dans les 2 jours suivant le début de son arrêt de travail. Ce salarié est indemnisé jusqu’à l’obtention du résultat du test.) ;
• salarié ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• salarié isolé pendant 7 jours au retour d'un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l'espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer ;
• les salariés devant s’isoler à la suite d’un résultat positif à un autotest de détection antigénique (le salarié doit réaliser un test dans les 2 jours suivant le début de son arrêt de travail. Ce salarié est indemnisé jusqu’à l’obtention du résultat du test.) ;
• les salariés faisant l’objet d’une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement au retour de pays ou territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou « d’échappement immunitaire » (la liste des pays concernés est fixée par l’arrêté du 10 juillet 2020).

La durée maximale de l'indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile. Pour les salariés au retour d'un déplacement pour motif impérieux, la durée de l'indemnisation peut durer jusqu'à 9 jours (2 jours pour obtenir le résultat du test de dépistage effectué + 7 jours d'isolement).

=> Indemnisation par la sécurité sociale

 Ces salariés bénéficient des IJSS :

• sans condition de durée d’activité minimale ou de contribution minimale ;
• sans délai de carence ;
• sans que les indemnités journalières perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.

=> Indemnisation complémentaire de l’employeur

Ces salariés (dont les salariés saisonniers et intermittents) bénéficient également de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur :

• sans condition d'ancienneté ;
• sans délai de carence ;
• sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie ;
• sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
• sans prendre en compte les durées d'indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de douze mois.

Attention, ce régime favorable ne vise que le complément employeur prévu par la loi et non celui institué par la convention collective. Il convient donc, au cas par cas, de vérifier quel est le régime le plus favorable au salarié entre le complément légal employeur aménagé dans le cadre de la crise sanitaire et le complément conventionnel.

Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021