ALERTE N°247 DU 8 JUIN 2021 PROLONGATION DU DISPOSITIF D’EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES « COVID 2 »

• Un décret du 3 juin 2021 étend aux périodes d’emploi des mois de mars et avril 2021 l’application du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Sont concernés par cette prolongation, les employeurs de moins de 250 salariés du secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel), du secteur S1 bis (dont l’activité est dépendante des secteurs précités) ainsi que les employeurs du secteur S2 (employeurs de moins de 50 salariés qui exercent leur activité principale dans des secteurs autres que S1 et S1 bis, et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière                « prépondérante » la poursuite de leur activité). 

Ces derniers pourront donc bénéficier du dispositif d’exonération pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021.

Par ailleurs, les employeurs qui appartiennent à ces secteurs (S1, S1 bis et S2), pour lesquels l’interdiction d’accueil du public serait prolongée, pourront bénéficier du dispositif jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

• Ce décret aménage également les conditions d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires et précise que « la condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l'entreprise qu'une appréciation par rapport au même mois de l'année précédente ».

Décret n°2021-709 du 3 juin 2021