ALERTE N°242 DU 21 AVRIL 2021 PROLONGATION DU DISPOSITIF D’EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES « COVID 2 » ET AUGMENTATION DU PLAFOND DES MONTANTS D’EXONERATION ET D’AIDE PERÇUS PAR LES EMPLOYEURS
Un décret du 12 avril 2021 étend aux périodes d’emploi des mois de janvier et février 2021 l’application du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce décret augmente également le plafond des montants d’exonération et d’aide dont peuvent bénéficier les employeurs.
• Prolongation du dispositif jusqu’au 28 février 2021
Sont concernés par cette prolongation, les employeurs de moins de 250 salariés du secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel), du secteur S1 bis (dont l’activité est dépendante des secteurs précités) ainsi que les employeurs du secteur S2 (employeurs de moins de 50 salariés qui exercent leur activité principale dans des secteurs autres que S1 et S1 bis, et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière « prépondérante » la poursuite de leur activité).
Ces derniers pourront donc bénéficier du dispositif d’exonération pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021 (et non plus jusqu’au 31 décembre 2020 comme cela était prévu initialement).
Par ailleurs, les employeurs qui appartiennent à ces secteurs (S1, S1 bis et S2), pour lesquels l’interdiction d’accueil du public serait prolongée, pourront bénéficier du dispositif jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
• Augmentation du plafonnement des montants d’exonération et d’aide perçus par les employeurs
Le décret augmente également le plafonnement des montants d’exonération et d’aide. Ainsi, le montant cumulé perçu par l’employeur au titre des dispositifs mis en place par la troisième loi de finances rectificative et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne peuvent excéder 1.800.000 euros (contre 800.000 euros prévus initialement).
