Alerte n°241 du 16 avril 2021 La prise en charge au titre de l’activité partielle des salariés absents pour garde d’enfant
Dans la continuité des annonces gouvernementales de ces derniers jours, le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 est venu préciser les conditions dans lesquelles un salarié absent pour garde d’enfant peut bénéficier du dispositif d’activité partielle.
Les règles présentées ci-dessous s’appliquent rétroactivement à compter du 1er avril 2021 et jusqu’à une date à fixer par décret.
Les salariés concernés par le dispositif
Il s’agit des salariés contraints de rester à leur domicile pour garder leurs enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge) et dans l’incapacité de télétravailler.
Pour rappel, ces salariés peuvent être placés en activité partielle même si leur employeur n’a pas mis en place d’activité partielle dans l’entreprise :
• Jusqu’au 26 avril 2021 (date de réouverture des établissements scolaires, des centres de loisirs et des crèches)
Le ministère du travail a précisé que durant cette période, ce dispositif a vocation à s’appliquer aux salariés ne pouvant pas décaler leurs congés, ne disposant pas de modes de garde alternatifs et étant dans l’incapacité de télétravailler (poste non télétravaillable, conditions de logement incompatibles avec le télétravail, nombre d’enfants à charge important, etc.).
Le salarié doit alors remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant.
Fiche du ministère du travail du mois d’avril 2021 relative aux arrêts de travail pour garde d’enfant
• A compter du 26 avril 2021 (date de réouverture des établissements scolaires, des centres de loisirs et des crèches)
Retour au régime antérieur. Les salariés contraints de rester à leur domicile pour garder leurs enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge) et dans l’incapacité de télétravailler pourront bénéficier du dispositif sous réserve de remettre à leur employeur :
- un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit respecter une mesure d’isolement, ou bien un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant ;
- ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier du dispositif pour les jours concernés.
=>Le taux de prise en charge au titre de l’activité partielle
Depuis le 1er avril 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur pour ces salariés sont fixés à 70 % de la rémunération brute limitée à 4,5 Smic.
Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
(Ces taux sont également applicables aux personnes vulnérables placées en activité partielle. Pour plus de précisions sur les conditions de mise en activité partielle des salariés « vulnérables », se rapporter à l’alerte n°225 du 17 novembre 2020).
Décret n°2021-435 du 13 avril 2021
Fiche du ministère du travail du mois d’avril 2021 relative aux arrêts de travail pour garde d’enfant
