ALERTE N°217 DU 3 SEPTEMBRE 2020 COMPLÉMENT À L’ALERTE N° 215 SUR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES DU 30 JUILLET 2020 : LES EXONÉRATIONS SOCIALES ET AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS

Le troisième volet de la loi de finances rectificative pour 2020 (Loi n°2020-935 du 30 juill. 2020) a institué plusieurs mesures visant à permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Cette loi a fait l’objet d’une alerte n°215, mais, parmi ces mesures, les exonérations et aides aux employeurs en matière de cotisations et contributions sociales nécessitaient un décret d’application.

C’est chose faite par le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020.

Ce décret définit notamment les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales, les conditions de leur mise en œuvre, le niveau de baisse de chiffre d’affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.

Voici les principales dispositions qui vous concernent.

1. Employeurs éligibles

Sont concernés par ce dispositif :

1.1. Les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.

Ces secteurs ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 en raison de la réduction de leur activité, et notamment de leur dépendance à l’accueil du public.

Le décret du 1er septembre 2020 vient préciser les activités visées dans les secteurs concernés et on retiendra principalement :

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Autres activités récréatives et de loisirs.

Pour la liste complète, se référer à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315) auquel renvoie le décret du 1er septembre 2020.

1.2. Les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans des secteurs qui dépendent des secteurs listés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

La liste des activités concernées par cette mesure d’exonération et le seuil d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires sont fixés par le décret du 1er septembre 2020 qui renvoie à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315).

Pas ou peu d’activités vous concernent.

1.3. Les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus accueillant du public, lorsque cet accueil a été interrompu du fait de la propagation du virus, à l’exception des fermetures volontaires.

Le décret du 1er septembre 2020 vise les autres activités qui ne sont pas mentionnées aux 1.1 et 1.2 ci-dessus :

Les employeurs visés sont éligibles :

- s’ils ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;

- ou lorsque la baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

1.4. Les groupements d’employeurs

Le décret du 1er septembre 2020 prévoit que les groupements d’employeurs bénéficient de l’exonération et de l’aide au paiement prévues, respectivement lorsque :

- leur effectif respecte les seuils (- de 250 salariés ou moins de 10 selon les cas visés ci-dessus au 1.1, 1.2 ou 1.3) ;
- la convention collective applicable à leurs salariés correspond à un secteur d’activité mentionné ci-dessus au 1.1, 1.2 ou 1.3.

Concrètement, si votre groupement d’employeurs applique la CCN du sport ou de l’animation, vous êtes éligible.

2. Mise en œuvre de l’exonération :

• Période concernée :

Cette exonération s’applique aux cotisations dues au titre de la période comprise entre :

- le 1er février et le 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel et pour celles qui exercent leur activité principale dans des secteurs qui dépendent des secteurs listés ci-avant ;

- le 1er février et le 30 avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus accueillant du public, lorsque cet accueil a été interrompu du fait de la propagation du virus, à l’exception des fermetures volontaires.

• Cotisations concernées

Les cotisations concernées par cette exonération sont les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse), d’allocations familiales et d’accident du travail (dans une certaine proportion) ainsi que les contributions Fnal, solidarité autonomie et assurance chômage. Les cotisations de retraite complémentaire ne sont pas concernées par cette exonération.

• Modalités d’imputation de l’exonération

Le décret du 1er septembre 2020 prévoit que l’exonération s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l’article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale soit 0,69% de la rémunération.